1. Objet
Ce téléservice permet de saisir la mairie de GreatCity par voie électronique (CRPA, art. L.112-8 et suivants) pour les démarches suivantes : Demander un acte d'état civil (naissance, mariage, décès), Alignement et numéro de rue, Préparer une attestation d'accueil, Buvette dans un stade ou un gymnase (dérogation), Buvette temporaire, Faire viser un certificat de vie, Demander un changement de prénom, Permis de détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie, Commerce ambulant, food truck, Demander une concession au cimetière, Déclaration d'intention d'aliéner (notaires), Écrire à la mairie, Enseigne, publicité, préenseigne, S'inscrire sur les listes électorales, J'organise une manifestation, Préparer notre mariage à la mairie, Objet trouvé, objet perdu, Occuper la voie publique (benne, échafaudage, déménagement), Préparer l'enregistrement de notre PACS, Se faire recenser (à partir de 16 ans), Repas de rue, fête de quartier, stands, Terrasse, étalage ou chevalet de commerce, Demander un certificat d'urbanisme, Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), Déposer une déclaration préalable de travaux, Déposer un permis d'aménager, Déposer un permis de construire (maison individuelle), Déposer un permis de démolir, Vide-grenier, brocante, braderie. La commune l'a désigné comme son canal de saisine électronique pour ces démarches (Délibération n° 2026-58 du 15 septembre 2026 (démonstration)) : un envoi par une autre voie électronique ne vaut pas saisine pour elles (CRPA, art. L.112-9).
2. Identification
Vous vous identifiez par vos nom, prénom, adresse postale et adresse électronique (CRPA, art. R.112-9-1) ; une association par son numéro RNA, une entreprise par son SIRET. Vous déposez avec votre compte Connectilys, ou sans compte : votre adresse électronique est alors vérifiée par un lien à usage unique, et votre envoi n'est reçu qu'après cette vérification. Aucun justificatif de domicile n'est demandé.
3. Accusés et délais
Chaque envoi reçoit un accusé d'enregistrement électronique, immédiatement (au plus tard 1 jour ouvré), qui porte la date de réception ; cette date fait foi (CRPA, art. L.112-13). Un accusé de réception électronique suit au plus tard 10 jours ouvrés après la réception : il indique le service chargé du dossier et, pour une demande, si le silence de la mairie vaudra acceptation ou rejet, et à quelle date (CRPA, art. R.112-11-1 et R.112-11-2). Les accusés sont envoyés à l'adresse électronique utilisée pour le dépôt (art. R.112-11-3), depuis l'adresse de la commune ; ils restent consultables dans le suivi du dossier.
4. Réponse et notification
La mairie répond par voie électronique, sauf si vous demandez une réponse par courrier (CRPA, art. L.112-14). Une décision ne vous est notifiée par voie électronique que si vous l'avez expressément accepté au dépôt ; cet accord est révocable (art. L.112-15).
5. Fichiers joints
Les fichiers acceptés sont des PDF, JPEG ou PNG, de 10 Mo au plus chacun. Ils sont analysés par un antivirus ; un fichier infecté est refusé et effacé. Les métadonnées des photos (position, appareil) sont retirées.
6. Envois abusifs
La commune n'est pas tenue d'accuser réception des envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif, ni de ceux qui menacent la sécurité de son système d'information ; elle peut bloquer une source d'envois abusifs après l'en avoir informée (CRPA, art. L.112-11).
7. Données personnelles
La commune de GreatCity est responsable du traitement ; l'éditeur du service agit pour son compte (sous-traitant, RGPD art. 28). Les données servent à instruire votre demande et à vous répondre (mission d'intérêt public, obligation légale), ne sont transmises qu'aux agents chargés du dossier et sont conservées selon les règles des archives publiques. Vous pouvez exercer vos droits auprès de la mairie ou de son délégué à la protection des données (dpo@greatcity.localhost).
8. Disponibilité
Le service est disponible en permanence, sauf maintenance. En cas d'indisponibilité, vous pouvez saisir la mairie par courrier ou à son guichet.