Démarches en ligne

Mairie de GreatCity

Ce site est le téléservice de la commune de GreatCity pour les démarches ci-dessous (Délibération n° 2026-58 du 15 septembre 2026 (démonstration)). Pour ces démarches, la saisine par voie électronique se fait ici et seulement ici (CRPA, art. L.112-9).

Chaque envoi reçoit aussitôt un accusé d'enregistrement, puis un accusé de réception au plus tard dix jours ouvrés après, qui dit ce que la loi prévoit si la mairie ne répond pas. Conditions d'utilisation.

Mes démarchesSuivre mes dossiers, reprendre un brouillon (avec un compte). Prendre rendez-vousLégalisation de signature, Attestation d'accueil, Dépôt du dossier de mariage. Suivre un dossier sans compteRecevoir un nouveau lien de suivi par courriel.

Urbanisme et travaux

Déclaration d'intention d'aliéner (notaires)

Pour les notaires : déposez la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien soumis au droit de préemption urbain. La commune a deux mois pour se prononcer ; son silence vaut renonciation.

Sans réponse sous 2 mois, la demande est acceptée
À préparer : La déclaration d'intention d'aliéner signée, Plan cadastral, Autre document
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Demander un certificat d'urbanisme

Certificat d'information (règles applicables au terrain) ou opérationnel (le projet est-il réalisable ?). Gratuit.

2 types de demande, chacun son délai
À préparer : Formulaire CERFA de certificat d'urbanisme en vigueur, rempli et signé, CU1 — Plan de situation, CU2 — Note descriptive succincte et 1 autre(s) pièce(s)
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Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vos travaux autorisés sont terminés : déclarez-le. L'administration a trois mois (cinq en cas de récolement obligatoire) pour contester la conformité.

2 types de demande, chacun son délai
À préparer : Formulaire CERFA de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en vigueur, rempli et signé, Attestations exigées selon les travaux
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Déposer une déclaration préalable de travaux

Petite extension, abri, clôture, piscine, changement de façade ou de fenêtres, division : la déclaration préalable. Délai d'un mois, deux en secteur protégé.

Sans réponse sous 1 mois, la demande est acceptée
À préparer : Formulaire CERFA de déclaration préalable en vigueur, rempli et signé, DP1 — Plan de situation, DP2 — Plan de masse et 7 autre(s) pièce(s)
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Déposer un permis d'aménager

Lotissement avec voies ou espaces communs, aménagement de terrain. Délai de trois mois.

Sans réponse sous 3 mois, la demande est acceptée
À préparer : Formulaire CERFA de permis d'aménager en vigueur, rempli et signé, PA1 — Plan de situation, PA2 — Notice décrivant le terrain et le projet et 7 autre(s) pièce(s)
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Déposer un permis de construire (maison individuelle)

Construire ou agrandir une maison individuelle au-delà des seuils de la déclaration préalable. Délai de deux mois. Architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

Sans réponse sous 2 mois, la demande est acceptée
À préparer : Formulaire CERFA de permis de construire une maison individuelle en vigueur, rempli et signé, PCMI1 — Plan de situation, PCMI2 — Plan de masse et 7 autre(s) pièce(s)
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Déposer un permis de démolir

Démolir tout ou partie d'une construction là où un permis de démolir est exigé. Délai de deux mois.

Sans réponse sous 2 mois, la demande est acceptée
À préparer : Formulaire CERFA de permis de démolir en vigueur, rempli et signé, PD1 — Plan de situation, PD2 — Plan de masse des constructions à démolir ou à conserver et 1 autre(s) pièce(s)
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